Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique est publié.
Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.
Aussi, à compter du 1er janvier 2023 en raison de la revalorisation de la hausse du SMIC, le minimum de traitement des agents publics correspondra au traitement attaché à l’indice brut 385 (au lieu de 382) et l’indice majoré 353 (au lieu de 352). La rémunération équivaudra ainsi pour un agent à temps complet à 1 712,05 € bruts mensuels contre 1 707,2 €.
Devront ainsi être rémunérés sur la base de l’indice majoré 353 tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) qui ont une rémunération indiciaire fondée sur un indice inférieur.
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.